Modèle à compléter et à faire relire par un juriste avant la mise en ligne : chaque mention [entre crochets] est à remplacer.

Conditions générales de vente

En vigueur au [date]. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site par un client, particulier ou professionnel (société, SCI, exploitation agricole), ci-après « le client », auprès de [éditeur, voir mentions légales] (ci-après « nous »).

1. Le service

Nous préparons, à partir des informations saisies par le client et des données publiques (cadastre, plan local d'urbanisme, servitudes, relief), un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme pour une construction annexe (garage, abri, atelier, carport), un bâtiment de stockage ou agricole non habitable (hangar) ou une piscine : plans, notice, photographies annotées, fiche d'aide au remplissage du formulaire Cerfa, guide de dépôt et rapport des vérifications effectuées.

Le service ne dépose pas la demande : le client la signe et la dépose lui-même, en son nom. Il ne remplace pas un architecte lorsque son recours est obligatoire, ni un géomètre, un bureau d'études ou un avocat.

2. Commande et prix

Le prix est affiché toutes taxes comprises avant le paiement, selon la procédure applicable au projet (déclaration préalable ou permis de construire). [Mention de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » le cas échéant]. Le paiement s'effectue par PayPal (avec ou sans compte PayPal, par carte bancaire) ou par carte via Stripe ; nous n'avons jamais accès aux numéros de carte. La commande est ferme au paiement.

3. Fourniture du dossier

Le dossier est généré automatiquement juste après le paiement et téléchargeable depuis l'espace client. Il reste disponible [90] jours après la dernière modification du dossier ; le client doit l'enregistrer de son côté.

4. Droit de rétractation

Le dossier est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. Avant de payer, le client demande expressément cette fourniture immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28, 13° du code de la consommation. Aucun remboursement n'est donc dû au titre de la rétractation une fois le dossier fourni.

5. Engagements du client

Le client certifie l'exactitude des informations qu'il saisit (dimensions, emplacement, propriété du terrain, existence de la maison, identité) et des déclarations qu'il fait sur les risques ou servitudes affectant son terrain. Il relit l'ensemble des pièces avant leur dépôt et les corrige ou nous signale toute erreur.

6. Responsabilité

Nous nous engageons à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la préparation d'un dossier conforme aux informations fournies et aux règles chiffrées du document d'urbanisme applicable, telles qu'elles figurent sur le Géoportail de l'urbanisme. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Nous ne garantissons pas l'obtention de l'autorisation : l'autorité compétente apprécie seule la demande, notamment l'aspect extérieur et l'insertion dans l'environnement, et peut demander des pièces complémentaires. Nous ne sommes pas responsables des erreurs ou retards des données publiques, des informations inexactes fournies par le client, ni d'un document d'urbanisme modifié sans être publié sur le Géoportail de l'urbanisme.

Avant le paiement, nous signalons au client les points que nos contrôles automatiques jugent non conformes ou n'ont pas pu vérifier (règles d'une zone non encore lues, risque ou servitude dont il ne connaît pas la zone, données publiques indisponibles...). Le client peut corriger son projet, ou demander le dossier en l'état en acceptant expressément ces points. Dans ce cas, le dossier est établi tel quel, ces points figurent dans le rapport de vérifications, et un refus de la mairie fondé sur l'un d'eux ne peut nous être reproché.

[Engagement commercial conseillé : « Si la mairie demande une correction due à une erreur de notre part, nous corrigeons le dossier gratuitement. »]

Notre responsabilité, si elle est engagée, est limitée au prix payé pour le dossier concerné, sauf faute lourde ou dolosive.

7. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à [adresse électronique]. À défaut d'accord, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom, site et adresse du médiateur auquel l'éditeur adhère, obligatoire (article L612-1 du code de la consommation)]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

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Assistance : [email protected]